Fonctionnaires, agents publics : Soyez informés des récentes évolutions du code général de la fonction publique

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles, dont l’entrée en vigueur est reportée au prochain renouvellement général des instances. 

Ce décret créé les livres Ier et II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.

Le livre Ier de la partie réglementaire du code général de la fonction publique porte sur les  Droits, obligations et protections et comporte quatre titres :

Titre Ier : Droits et libertés
Titre II : Obligations
Titre III : Protections et Garanties
Titre IV : Dispositions particulières relatives à l’outre-mer.

Le livre II concerne l’exercice du droit syndical et le dialogue social. Il comporte neuf titres :

Titre Ier : Représentation des agents et garanties de l’exercice du droit syndical
Titre II : Négociation et accords collectifs 
Titre III : Rapport social unique et base de données sociales
Titre IV : Instances consultatives supérieures 
Titre V : Comités sociaux  
Titre VI : Commissions administratives paritaires 
Titre VII : Commissions consultatives paritaires 
Titre VIII : Dispositions particulières relatives aux instances de dialogue social de la FPT et de la FPH 
Titre IX : Dispositions particulières relatives à l’outre-mer