Urbanisme, loi Littoral et schéma de cohérence territoriale.

Dans un arrêt n°22NT04125 du 18 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération a approuvé son schéma de cohérence territoriale.

Aux termes de son arrêt, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la délibération approuvant le SCOT de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération avait été adoptée en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme au motif de l’absence de détermination préalable de la capacité d'accueil des territoires littoraux.

La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que :

« il revient au schéma de cohérence territoriale de préciser les modalités d'application de la loi Littoral sur son territoire en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux auteurs du schéma de cohérence territoriale, notamment, de déterminer la capacité d'accueil du territoire concerné qui doit s'entendre comme étant le niveau maximum de pression exercée par les activités ou les populations permanentes et saisonnières que peut supporter le système de ressources du territoire sans mettre en péril ses spécificités. »

Et que :

« dans le cadre de l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale, la détermination de la capacité d'accueil des territoires littoraux constitue un préalable ayant pour but d'analyser le niveau maximum de pression exercée par les activités ou les populations permanentes et saisonnières que peut supporter le territoire des communes littorales. »

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes apparait d’autant plus fondamental dans l’application de la loi Littoral que la jurisprudence relative à la notion de capacité d’accueil du territoire est peu fournie.