Urbanisme, permis de construire

Le Conseil d’Etat a rendu un avis n°498803 le 11 avril 2025 présentant un triple intérêt.

En premier lieu, le Conseil d’Etat a rappelé que seuls des projets conformes aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Ensuite, le Conseil d’Etat a également rappelé la possibilité du pétitionnaire d’apporter à son projet, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, des modifications qui n’en changent pas la nature.

Enfin, le Conseil d’Etat a précisé que l’autorité administrative compétente dispose également de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administrative est chargée d’assurer le respect.

Lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’autorisation concernant un projet non conformes aux règles d’urbanisme, les autorités compétentes ont ainsi la faculté d’autoriser les travaux en les assortissant de conditions visant à assurer leur légalité.